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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le médecin doit consigner toute somme d’argent ou autre valeur que lui remet un patient dans l’exercice de sa profession.
De plus, il doit déposer ces valeurs dans un compte utilisé spécifiquement à cette fin.
D. 888-2006, a. 6.
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